Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente - Humacom'Paie
Article 1 – Identification du Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
HUMACOM’PAIE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 38 impasse des Regains, 24590 Archignac, immatriculée au RCS de Bergerac sous le numéro 108 988 189.
E-mail : contact@humacompaie.fr
Téléphone : 05 18 22 10 15
Ci-après désignée « le Prestataire ».
Le cocontractant agissant dans le cadre de son activité professionnelle est ci-après désigné « le Client ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations professionnelles proposées par HUMACOM’PAIE, notamment en matière d’externalisation et de gestion de la paie, déclarations sociales, administration du personnel, gestion administrative des ressources humaines, accompagnement en matière de paie et de pratiques sociales ainsi que prestations associées.
Les caractéristiques précises de chaque mission, son périmètre, ses tarifs, ses échéances et ses conditions particulières sont définis dans le devis, la proposition commerciale, la lettre de mission ou le contrat conclu avec le Client.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières expressément convenues par écrit entre les Parties, ces dernières prévalent.
Article 3 – Formation du contrat
La prestation est réputée commandée à compter de l’acceptation écrite du devis, de la proposition commerciale, de la lettre de mission ou du contrat correspondant. Cette acceptation vaut également adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente lorsque celles-ci ont été communiquées au Client préalablement à la conclusion du contrat.
Toute modification du périmètre initial de la mission pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.
Article 4 – Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
La TVA et toute taxe applicable sont ajoutées au taux en vigueur à la date de facturation.
Lorsque le tarif dépend notamment du nombre de salariés, du nombre de bulletins, du nombre d’établissements, de la convention collective applicable, du niveau de complexité ou de prestations supplémentaires, les modalités de calcul sont précisées dans le devis ou le contrat.
Toute prestation ne figurant pas dans le périmètre contractuellement convenu pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire après accord du Client.
Article 5 – Facturation et règlement
Les modalités et échéances de facturation sont précisées dans le devis ou le contrat.
À défaut de conditions particulières, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf accord écrit contraire.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions légales applicables aux transactions entre professionnels.
Le Client professionnel est également redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de la possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire lorsque les frais effectivement exposés sont supérieurs.
Article 6 – Obligations du Client
Le Client s’engage à transmettre à HUMACOM’PAIE, dans les délais convenus, l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution de la mission.
Il est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualité des informations transmises au Prestataire.
Cela concerne notamment les informations relatives aux salariés, contrats, absences, temps de travail, rémunérations, primes, avantages, entrées et sorties de personnel ainsi que tout événement susceptible d’avoir une incidence sur la paie ou les déclarations sociales.
Le Client s’engage à signaler sans délai toute modification susceptible d’avoir une incidence sur les traitements réalisés.
Tout retard ou erreur résultant de la transmission tardive, incomplète ou incorrecte d’informations par le Client pourra entraîner un décalage dans l’exécution de la prestation ou nécessiter des travaux complémentaires.
Article 7 – Exécution des prestations
HUMACOM’PAIE exécute les prestations confiées avec diligence et dans le respect du périmètre défini contractuellement.
Le Prestataire exerce une veille relative aux règles applicables à son domaine d’intervention et adapte les traitements relevant de sa mission en conséquence.
Lorsque le processus prévoit une validation par le Client, celui-ci s’engage à vérifier les éléments transmis et à faire connaître ses éventuelles observations dans le délai convenu.
Les échéances déclaratives ou de production supposent le respect par le Client des dates de transmission et de validation préalablement communiquées.
Article 8 – Prestations nécessitant une expertise réglementée
Les prestations de HUMACOM’PAIE sont réalisées dans le cadre de son activité d’externalisation de la paie, d’administration du personnel et d’accompagnement RH. Elles n’ont pas pour objet de se substituer aux prestations réservées par la loi à une profession réglementée.
Lorsqu’une situation nécessite l’intervention d’un avocat, d’un expert-comptable ou de tout autre professionnel disposant d’une compétence réglementée particulière, HUMACOM’PAIE pourra recommander au Client de solliciter le professionnel compétent.
Article 9 – Confidentialité
Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité des informations, documents et données dont elle aurait connaissance dans le cadre de l’exécution de la prestation.
Compte tenu de la nature des missions de paie et de ressources humaines, HUMACOM’PAIE s’engage notamment à limiter l’accès aux données confiées aux seules personnes et prestataires autorisés qui en ont besoin pour l’exécution de leur mission.
Cette obligation perdure après la fin de la relation contractuelle dans les limites prévues par la réglementation applicable.
Article 10 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de ses prestations d’externalisation de paie ou de gestion administrative du personnel, HUMACOM’PAIE peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client.
Lorsque le Client détermine les finalités et les moyens du traitement, il agit en qualité de responsable du traitement et HUMACOM’PAIE intervient en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données.
Les Parties s’engagent à respecter leurs obligations respectives et à encadrer les traitements concernés par un contrat ou une annexe conforme à l’article 28 du Règlement général sur la protection des données.
Article 11 – Responsabilité
Chaque Partie est responsable de l’exécution des obligations lui incombant.
HUMACOM’PAIE ne peut notamment être tenue responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou transmises tardivement par le Client, d’une décision prise directement par le Client ou du non-respect par celui-ci de recommandations ou échéances qui lui ont été communiquées.
HUMACOM’PAIE demeure responsable des fautes directement imputables à l’exécution des prestations qui lui ont été contractuellement confiées, dans les limites autorisées par la loi.
Article 12 – Suspension de la prestation
En cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement ou d’absence persistante de transmission des éléments indispensables à l’exécution de la mission, HUMACOM’PAIE pourra suspendre tout ou partie de ses prestations après avoir informé le Client et lui avoir laissé, lorsque la situation le permet, un délai raisonnable pour régulariser celle-ci.
La suspension ne saurait toutefois être utilisée dans des conditions susceptibles de créer artificiellement un risque pour les salariés ou déclarations sociales du Client lorsqu’une autre mesure raisonnable peut être mise en œuvre.
Article 13 – Durée et résiliation
La durée de la mission et ses éventuelles conditions de renouvellement et de résiliation sont précisées dans le devis, la lettre de mission ou le contrat applicable.
En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra demander la résiliation du contrat après mise en demeure restée sans effet à l’issue du délai qui y est indiqué, sauf urgence ou manquement ne pouvant être réparé.
Les prestations réalisées avant la date effective de résiliation restent dues.
Article 14 – Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure telles que définies par le droit français.
La Partie concernée informe l’autre Partie dans les meilleurs délais et met en œuvre les moyens raisonnables permettant de limiter les conséquences de l’événement.
Article 15 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les relations contractuelles entre HUMACOM’PAIE et le Client sont soumises au droit français.
Les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leur relation contractuelle.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente conformément aux règles de droit applicables.
Article 16 – Évolution des CGV
HUMACOM’PAIE peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente.
La version applicable à une prestation est celle communiquée ou acceptée lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, sauf accord contraire entre les Parties.